Problemes liés au contrat de location et edl
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
j'ai plusieurs problèmes:
pour 2 locations( 1 professionnelle, l'autre habitation) dans un même bâtiment, le bailleur m'a rempli 2 contrats habitation, en rayant maison pour y écrire bureaux)
le jardin n'apparait dans le descriptif ni l'EDL, pourtant, il est stipulé que je dois l'entretenir( mais il est en friches)
je n'ai pas de DPE, ni de métrage en annexes
j'apprends qu'une partie du jardin va recevoir une autre construction
l'état des lieux était pré rempli (BE partout bien sûr) et anti daté
l'annonce décrivait un jardin, mais il n'y a pas de portail . Le propriétaire m'avait assuré qu'il prendrait en charge cette installation mais il n'en est plus question depuis mon arrivée
La location commençait au 01/06 mais le garage est encore encombré par les affaires personnelles du bailleur
...
Que dois-je faire ? Ai-je un recours ?
Merci d'avance pour vos conseils
Question posée le 14/06/2011
Par Le mouton
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Concernant l'entretien du jardin, si cette obligation est insérée dans vos contrats de location, vous devez en effet vous conformer à cette obligation si vous avez signé les deux baux en cause.
Notez cependant, que si le jardin est effectivement en friche, il vous incombe uniquement d'entretenir ce dernier.
En droit, il est un principe général qui retient qu'à l'impossible, nul n'est tenu.
La remise à neuf, ou en l'état de ce jardin découle non de vos obligations mais de celles de votre bailleur en application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
En outre, vous pouvez faire remarquer à votre bailleur que dans l'état des lieux ainsi que dans l'état descriptif, le jardin n'est pas mentionné, aussi, un avenant devrait être réalisé et être contresigné par vous parties au contrat de location.
De même, si l'état des lieux comme le mentionnez est antidaté et a été rempli, vous pouvez vous rapprocher dans un premier temps, de manière amiable de votre bailleur afin de faire procéder à un nouvel état des lieux.
Si ce dernier venait à refuser, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation comme le prévoit l'article 20 alinéa 4 de ladite loi. Cette dernière est en effet compétente pour tous litiges relatifs à l'état des lieux.
De plus, vous avez la possibilité de recourir à un huissier de justice qui pourra établir un état des lieux qui s'imposera par la suite à vous locataire et bailleur.
Enfin, concernant les affaires de votre bailleur qui demeure entreposées dans le garage objet de la location, vous pouvez d'une part, vous rapprocher du propriétaire en lui demandant de les enlever.
D'autre part, si ce dernier ne venait pas à s'exécuter, vous pourrez lui adresser un courrier avec accusé de réception le mettant en demeure de procéder à l'enlèvement dans les brefs délais.
N'hésitez pas à mentionner dans votre lettre, qu'à défaut, vous n'hésiterez pas à saisir la juridiction compétente, notamment d'un référé portant injonction de faire, votre bailleur devant se conformer aux dispositions du bail et devant ainsi vous laisser les locaux libres.
Bien à vous.
Réaction de Le mouton
à 00:49:32 le 21-06-2011 Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse et vos conseils.
Malheureusement, mon cas s'aggrave et la manière amiable ne semble pas possible :
le bailleur a très mal réagi à mon courrier avec AR.'Pourtant je n'avais pas mentionné le recours éventuel auprès d'une autorité compétente, pour ne pas le froisser. J'ai juste énuméré les points sombres.
Malgré cela, il n'a toujours pas complètement débarrassé ses affaires, prétend que le délai d'attente pour l'expertise des diagnostiques est de deux mois et semble vouloir m'interdire l'accès à la partie arrière du jardin (des piquets et du grillage sont apparus aujourd'hui).
Des problèmes d'assainissement ( utilisation concomitante des toilettes et de la douche "risquée" ) ont surgi ce soir.
Avec un tel début de location, je crains le pire pour la suite...
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