Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Debloquer succession
Succession et héritages

mon pére est décédé en 1998 il possèdait une maison ainsi qu'un terrain non constructible. Nous sommes 7 héritiers dont 2 décédés depuis. La maison et son terrain ont été vendus en 1999 mais il reste le terrain non constructible sur lequel nous ne parvenons pas a nous mettre d'accord cette succession n'est donc toujours pas réglé. Je souhaiterai savoir s'il y a moyens de toucher la part d'héritage déjà bloqué chez le notaire ou de forcer mes frères a cette vente d'une manière ou d'une autre.
Cordialement


Question posée le 22/04/2015

Par Ally

Département : Loir-et-Cher (41)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK