Licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour
Je suis reconnu travailleur handicapé a 90%, après un arrêt maladie de 3 ans suite a des complications du a mon handicap le médecin du travail m'a déclaré inapte a mon poste avec néanmoins une possibilité de télétravail à mon domicile et a mi-temps.
Malgré des recherches de la part de ma direction pour me reclasser, j'ai reçu ma lettre de licenciement.
Ma question: ais-je droit au versement de mon préavis et si oui de combien de mois ?
J'espère que cette question aura attirée toute votre attention.
Dans l'attente de vous lire recevez mes sincères salutations
Merci d'avance
Question posée le 13/06/2011
Par Fabrice
Département : Aisne (2)
Bonjour,
Seule l'inaptitude physique ayant pour cause un accident du travail ou une maladie professionnelle donne droit au préavis (selon la durée prévue par votre convention collective). Lorsqu'il s'agit d'une maladie non professionnelle, le fait de ne pas pouvoir vous acquitter d'un travail ne permet pas de bénéficier du préavis. En effet,le préavis ne pouvant être exécuté, l'indemnité compensatrice n'a pas en principe à être versée (Cass. soc., 11'juill. 2000, no'98-45.471, Bull. civ.'V, no'271'; Cass. soc., 17'janv. 2006, no'03-48.262).
Cordialement
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