Demande de décompte à un huissier
J'ai pris des échéances avec un cabinet d'huissiers pour solder une créance inhérente aux frais d'enterrement de ma mère que je n'ai malheureusement pas pu honorer.
Tous les mois, j'effectue auprès de l'étude un virement de compte à compte ou j'envoie un mandat.
J'ai demandé à cet huissier de m'adresser un décompte relatif au montant déjà versé mais il m'a répondu qu'il n'avait aucune obligation de me transmettre ce document et que seuls mes relevés bancaires mensuels me renseigneraient sur cette somme.
N'y a t-il réellement aucune possibilité d'obtenir un décompte écrit sur papier à entête de cette étude ? N'existe t-il aucun article de loi qui pourrait m'aider dans ma démarche ?
Merci d'avance de votre intérêt pour cette interrogation.
Cordialement.
Question posée le 06/10/2010
Par N. jasmin
Bonsoir,
En vertu de l'article 27 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice, nous sommes tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.
Cordialement
Christophe PERRY
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