Arrêt maladie et convocation de l'employeur
Accident ou maladie du travail
Je suis en arrêt maladie pour des raisons de "burn out" depuis plusieurs mois.
Mon employeur m'a contactée par mail pour m'indiquer que j'avais un rendez-vous pris par lui-même auprès du médecin du travail. Je pense qu'il tente d'amener ce médecin à prononcer mon inaptitude.
Suis je tenue de me rendre à ce rendez-vous alors que je suis toujours en arrêt ?
Merci de votre réponse
Question posée le 22/04/2015
Par Cathy
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article R 241-49 du Code du travail dispose que «(…) Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande. Cette dernière demande ne peut motiver une sanction.»
Néanmoins, si le salarié devait être en arrêt de travail, il s’agira alors d’une visite de pré-reprise qui peut être demandée uniquement par le salarié lui-même, le médecin traitant du salarié et le médecin conseil de la caisse de Sécurité sociale (R 4624-20 du code du travail).
Cordialement
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