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Impôts - fiscalité

Fiscalité
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

nous avons construit des maisons et mis en location 3 appatements 5maisons a ce jour tout est en autofinancement et je suis rendu appayer pour 2011 4700€ impot et 3500csg je ne peut plus assurer puique ayant de petits salaires nous avons fait ça pour notre retraite(tout fait par nous meme)quel solution aije a ce jour de plus je viens d'etre licentier
mon mari est en invalidité50%et moi 30% je me remet de suite assistante maternelle parce que j'ai besoin de travailler mais quoi faire pour les impots vendre je ne peux me permettre de perdre des loyers car ça s'autofinance
j'attends votre aide car les impots je ne peux plus les payer sachant qu'il y a les taxes foncières également
merçi de votre réponse


Question posée le 13/06/2011

Par Chagau

Département : Vendée (85)


Mots clés de cette question :administration fiscale demande d'échelonnementimpôt sur revenuinvalidité
Date de la réponse : le 16/06/2011

Bonjour,

En effet, si vous n'arrivez plus à faire face aux impôts, une des solutions envisageables pourrait être la vente de certains de vos biens qui vous assurerait une rentrée d'argent.

Hormis cette possibilité, certaines solutions existent mais ne vous permettront pas d'échapper à ce dont vous êtes redevable auprès de l'administration fiscale.

Tout d'abord, concernant l'impôt sur le revenu, sachez que si le contribuable, son conjoint ou une personne à sa charge est invalide, son quotient familial est augmenté d'une demi-part.

En effet, le quotient familial est majoré d'une demi-part si le contribuable est titulaire :

-d'une carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 %,

-ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre ou pour accident de travail d'au moins 40 %,

-ou d'une pension de veuve de guerre,

-ou d'une carte de combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre, s'il est âgé de 75 ans révolus au 31 décembre de l'année d'imposition.

Lorsque le contribuable est marié et que son conjoint est invalide, il bénéficie d'une demi-part supplémentaire.

Si les 2 époux sont invalides, le contribuable bénéficie d'une part supplémentaire.

L'invalidité, si vous en remplissez les conditions, pourrait être une solution aboutissant à payer moins d'impôt sur le revenu.

En outre, si vous éprouvez actuellement des difficultés financières passagères et que cela ne vous permet pas de payer la totalité du montant de votre imposition à l'impôt sur le revenu, vous pouvez envoyer à l'administration fiscale une demande d'échelonnement d'impôt.

Cependant, la permission du paiement échelonné relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public. Ce dernier évaluera donc la source de vos difficultés.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-1506.html.

Bien à vous.

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