Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Mon locataire m'informe par sms de son départ
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Mon locataire n'informe par SMS le 06 juin 2011 qu'il a trouvé un nouveau logement à louer,(et me confirme verbalement qu'il quittera son logement actuel au 30 juin 2011. Le prévis de départ pour ce locataire est d'un mois, il est au RSA.
A ce jour (le 13 JUIN 2011) je n'ai pas encore reçu son recommandé avec AR pour me notifier son préavis.
Que dois-je faire ?
Merci par avance pour votre aide.

Cordialement.

Hervé HUTIN


Question posée le 13/06/2011

Par Herve

Département : Aisne (2)


Mots clés de cette question :dédite par smspréavis réduit et RSArésiliation bail refusée
Date de la réponse : le 16/06/2011

Bonjour,

Le bail d'habitation n'est jamais perpétuel. Ainsi, à la fois le locataire et le bailleur peuvent donner congé, et résilier le bail.

Dans sa situation, il est possible au locataire de déroger à la procédure applicable par principe (respect d'un préavis de 3mois).

En effet, dans certains cas, le preneur peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois.
Ces cas sont limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989.

Il s'agit notamment de l'obtention d'un premier emploi, de la mutation, de la perte d'emploi, et enfin d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

En outre, la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 a dans son article 12 étendu aux bénéficiaires du RSA ce préavis de congé réduit.

Cependant, si ce dernier peut donner sa dédite en respectant un préavis de un mois, il doit faire part de sa demande par courrier en recommandé avec accusé de réception, sinon comment peut-il se ménager la preuve véritable de son congé ?

En conséquence, je vous invite à vous rapprocher de votre locataire en lui indiquant par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception que ni le SMS, ni son information verbale suffisent à donner valablement sa dédite et qu'ainsi vous êtes en droit de refuser son congé.

Le site internet Documentissime dispose d'un modèle de lettre téléchargeable gratuitement, qui aurait pu être valablement utilisé par votre locataire et aurait permis à ce que sa dédite soit valable : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html.

Bien à vous.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK