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Droit du travail

Portabilité
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour
En fin de CDD depuis début mai je suis en congé maternité. A ce jour je n'ai pas perçu mon solde de tout compte ni la notice concernant la portabilité de la mutuelle donc pas la possibilité de m'exprimer dans la dizaine qui suit la fin de CDD. Fin mai, j'ai été informée de larret de prise en charge par la mutuelle (mon employeur l'ayant contactée par téléphone pour mettre terme au contrat) et de devoir m'acquitter des échéances de mai et de juin pour voir mes frais avancés remboursés. Cela au tarif en vigueur pour tout public. Cela m'oblige à continuer d'adhérer à une mutuelle qui ne m'avantage pas; toutes les mutuelles n'acceptant pas l'adhésion sans délai de carence..La portabilité s'appliquant aux personnes percevant des indemnités chômage, ce sera mon cas si je ne retrouvais pas un emploi à l'issue de mon congé maternité, je m'interroge concernant la portabilité de mes droits et des recours pour retrouver une situation stable


Question posée le 13/06/2011

Par Jade

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :congé maternitéfin cddmaintien mutuelleportabilitésolde de tout comptesuspension contrat travail
Date de la réponse : le 16/06/2011

Bonjour,

La portabilité des droits consiste en le maintien des droits des salariés qui ont perdu leur emploi à la formation et aux garanties prévoyance et frais de santé.

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) s'applique aux entreprises adhérant au Medef, CGPME et UPA ; ou ayant une activité industrielle, commerciale, de services ou d'artisanat.

L'article 14 prévoit le maintien de la couverture de prévoyance aux salariés privés d'emploi. Cet article crée une obligation à la charge de l'employeur. Il doit désormais proposer aux personnes dont le contrat de travail est rompu de maintenir leurs garanties en santé et en prévoyance pendant une période légalement déterminée.

Ainsi, le maintien de la couverture sera assuré pour tout salarié dont le contrat de travail a été rompu (notamment en fin de contrat de travail à durée déterminée), ouvrant droit aux allocations chômage.

Conformément à son obligation d'information et de conseil, l'employeur doit remettre au salarié une notice d'information établie par l'assureur, qui comporte une explication sur le maintien de la couverture. En outre, il doit écrire au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, en l'informant de la portabilité de ses droits.

L'ancien salarié a la possibilité de renoncer à la portabilité de ses droits, à condition que cette renonciation intervienne postérieurement à la rupture du contrat de travail. Il doit en informer son ancien employeur par écrit, et dans les 10 jours qui suivent son départ de l'entreprise. Attention ! L'ancien salarié a 10 jours pour renoncer ; au-delà il est supposé avoir accepté la portabilité et devra s'acquitter des cotisations correspondantes.

Etant donné que vous êtes en congé maternité, cela a pour effet de suspendre votre contrat de travail. Toutefois, dans le cadre d'un CDD, la suspension ne fait pas obstacle à l'échéance du terme du contrat initialement prévu lors de la conclusion du contrat(article L 1243-6 du Code du travail).

Ainsi, une fois le terme de votre CDD atteint, et ce en dépit de votre congé maternité, vous pouvez bénéficier de la portabilité.

Puisque votre employeur ne vous a pas encore communiqué les documents comme il vient d'être rappelé, il convient dès à présent de lui faire part de votre refus de vouloir bénéficier de cette portabilité litigieuse.

En conséquence, il s'avère opportun de vous rapprocher et de votre employeur et de la mutuelle en cause afin de leur faire part de votre situation et de votre refus de continuer à bénéficier encore de cette mutuelle.

L'envoi de courriers en recommandé sera préférable pour faire part de votre choix aux personnes sus-énoncées.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant être modifié par vos soins afin d'être adaptée à votre situation.

Ce document est téléchargeable gratuitement sur notre site à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-maintien-individuel-des-garanties-mutuelle-3409.html.

Bien à vous.

Par Helene BAU (Avocat)

Date de la réponse : le 29/06/2011

Je ne reviendrai pas sur l'analyse faite sur la portabilité si ce n'est que l'employeur a un devoir d'information. De plus, il n'est pas normal que vous n'ayez pas reçu votre solde de tout compte si votre CDD a pris fin fin mai ! Il est nécessaire de vous manifester auprès de votre employeur par pli recommandé et lui rappeler ses obligations a votre encontre. A défaut de réponse, il faudra saisir la formation des réfères du conseil de prud'hommes compétent. Il faudrait que vous preniez conseil sur le calcul de vos droits.

Helene BAU (Avocat)
25 RUE MIRABEAU
TOULON 83000
Tél : 0494224797
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