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Expulsion de mon appartement
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour je me suis fait expulser de mon appartement suite au non paiement de loyers mais qui rentrais dans une procédure de liquidation judiciaire. L'huissier a change la serrure et je dois enlever mes affaires avant un mois. Sauf qu'il a donne les clés au propriétaire qui me fais du chantage. La question: est ce que l'huissier a le droit de remettre les clés avant la fin du délai légal d'un mois?? Comment faire? Je sais plus
Question posée le 12/06/2011
Par Salim
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
En cas d'impayés de loyers et de charges et après avoir recherché une solution à l'amiable avec le locataire, le bailleur peut demander la résiliation du bail autorisant ainsi l'expulsion du locataire.
Lorsque l'huissier procède à l'expulsion et que le locataire est absent le jour de l'expulsion, l'huissier ne peut pénétrer dans le logement que s'il est accompagné d'une autorité de police et d'un serrurier.
L'huissier dresse ensuite un procès-verbal d'expulsion, fait enlever les meubles et changer la serrure. Il informe le locataire par une affiche placardée sur la porte par laquelle il lui signifie qu'il ne peut plus pénétrer dans le logement.
Etant donné que vous avez fait l'objet d'une expulsion, vous ne pouvez plus être locataire du logement, c'est en cela que la serrure a été changée et que l'huissier a remis les clés au propriétaire afin que vous ne puissiez plus pénétrer dans ledit logement.
Toutefois, si le jugement rendu vous a donné un mois pour enlever vos effets personnels, il vous incombe de faire respecter les termes de cette décision de justice auprès de votre ex-propriétaire.
Ainsi, dans un premier temps, il pourrait être opportun de vous rapprocher de ce dernier et de fixer un rendez-vous au lieu du logement afin que vous puissiez récupérer toutes vos affaires.
A défaut de diligence de la part de votre ex-bailleur, vous pourrez le mettre en demeure par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception accompagné d'une copie du jugement en lui rappelant que vous disposez d'un délai de un mois pour y procéder.
Bien à vous.
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