Propos infondés écrits publiquement sur internet. que faire?
Procédure
Bonjour,
Je ne savais pas quelle catégorie choisir pour ma question.
Voilà, mon mari est travailleur indépendant. Il entraine des chevaux en se déplaçant chez les gens.
L'année dernière, il a décidé d'arrêter de travailler avec une dame car ce qu'elle voulait ne correspondait pas à ce que mon mari faisait.
Seulement, sa sœur commence maintenant à répandre des fausses déclarations sur la page facebook public de mon mari ainsi que sur son propre profil public (de cette dame) avec le nom de mon mari ainsi que des photos de lui.
Je ne sais pas exactement ce qu'il est possible de faire car les déclarations de cette femme sont infondés et posent préjudice au travail de mon mari qui fonctionne beaucoup sur le bouche à oreille.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Question posée le 17/04/2015
Par Anna
Département : Moselle (57)
Bonjour,
Il sera rappelé que la diffamation est définie par la loi sur le Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 en son article 29 alinéa 1 disposant que «Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.»
En conséquence, les éléments constitutifs de la diffamation sont les allégations d’un fait précis, la probable mise en cause d’une personne déterminée qui, même si elle n’est pas précisément nommée, est clairement identifiée, l’atteinte à l’honneur et le caractère public de la diffamation. De plus, la diffamation publique sera reconnue, si les allégations ou l’imputation d’un fait précis de nature à porter atteinte à l’honneur ou la considération d’une personne devant être déterminée ou au moins identifiable est constatée légalement.
Il sera vivement recommandé de prendre attache avec un avocat spécialisé.
Cordialement
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