Droit de l'immobilier
Peut-on résilier un bail commercial lorsque le locataire ne paye plus?
Logement loué : résiliation du bail
Peut-on résilier un bail commercial lorsque le locataire ne paye plus les loyers depuis plus de 5 mois (sans devoir vendre mon établissement et sans lui devoir des indemnités, à cause de la loi de Sarkozy) ? Quels seraient donc mes droits ? Que faire ?
Question posée le 16/04/2015
Par Maeva
Département : Haut-Rhin (68)
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