Rapport aux droits des sociétés.
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, je suis gérant et associé d'une SARL.
Nous sommes 4 associés à part égale. J'aimerai revendre mes parts, et quitter la gérance. Mais 2 de mes autres associés souhaitent aussi revendre leur part. Nous avons trouvé un terrain d'entente avec le dernier associé qui rachèterait une partie des parts, mais s'associerait aussi à un tiers pour le rachat des autres parts. Le compte effectué une AGE portant sur le changement de gérance, de domiciliation de l'entreprise, la cession de parts, etc. Puis-je tout effectué sur la même AGE? Outre le PV d'AGE, les actes de cession, les nouveaux statuts, dois-je remplir d'autres formaluraires? Et Outre au service des impôts et au tribunal de commerce, dois-je envoyés actes et statuts pour d'autres enregistrements?
la procédure est délicate et je pense prendre conseil auprès d'un avocat en droit des sociétés mais j'aurais juste voulu me faire une idée de l'étendu du travail... Merci.
Question posée le 12/06/2011
Par Ferragus
Département : Paris (75)
Par Yael AMAR (Avocat)
Madame, Monsieur,
Afin de déterminer les formalités de cession de vos parts sociales, il convient de se référer aux statuts.
En effet, si en principe la cession entre associés est libre, une procédure d'agrément est souvent prévue en cas de cession à un tiers, dans ce cas il faudra notifier aux associés le projet de cession et obtenir leur autorisation préalable.
Vous pouvez effectivement lors d'une même assemblée mettre à jour les statuts par suite des cessions intervenues, désigner un nouveau gérant et transférer le siège social.
Il faudra ensuite procéder aux formalités auprès du RCS après avoir publié dans un journal d'annonces légales la démission de l'ancien gérant et la nomination du nouveau gérant ainsi que le changement de siège social.
Lors de l'enregistrement au RCS des formalités vous devrez remplir un formulaire qui sera transmis par l'intermédiaire du CFE à tous les organismes concernés.
Il faudra également enregistrer aux impôts les cessions de parts et acuqitter les droits éventuels.
Espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
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