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Droit du travail

Droit au congé parental
Fonction publique

Bonjour,
Je suis infirmière diplômée d'état dans un hôpital public depuis 6 ans environ, j'ai 2 enfants : 3 ans et demi et 1 an et demi.
Après la naissance de mon second enfant le 08/10/2013, j'ai pris mon congé maternité normal, puis j'ai repris le travail dans l'établissement et au poste initial.
Aujourd'hui, mon conjoint étant contraint de déménager pour raison professionnelle, je souhaite prendre un congé parental le temps de s'installer dans la nouvelle région.
J'ai effectué une demande écrite à ma direction, 3 mois avant la date de départ, et celle ci m'a été refusée.
Dépendante de la fonction publique hospitalière, a i-je le droit à ce congé ou non ?
Si oui, comment le réclamer et faire valoir mon droit ?
Dans l'attente de vous lire,
Cordialement,
Anne


Question posée le 15/04/2015

Par Anne

Département : Eure-et-Loir (28)


Mots clés de cette question :congé parentalfonction publique hospitalièrerefus de congé parental
Date de la réponse : le 16/04/2015

Bonjour,

L’article 64 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que «Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son établissement d'origine pour élever son enfant. Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans (…). A l'expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine ou, en cas de détachement, d'accueil (…).»

De plus, L’article 41 du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 affirme que «La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.»

Enfin, Le congé parental peut être refusé uniquement si les conditions requises pour en bénéficier ne sont pas remplies. S'agissant d'un droit, tout refus doit être motivé en application des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Cordialement

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