Contrat de travail et remuneration
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
des employés sont rémunérés à une base inférieure au grade inscrit sur leur contrat de travail et leur fiche de paie indique qu ils sont employé (ils sont payés en grade 40 et leur contrat de travail stipule qu'ils sont grade 41)
de plus on vient juste de changer le grade sur leur fiche de paie pour que cela corresponde a la rémunération de base grade 40 sans les informer.il faut savoir que le contrat de travail lui stipule toujours grade 41.
Déplus on constate que certain employé n ont de grade mentionné nul part (ni sur le contrat de travail alors qu'il exerce le même métier que ceux dont le contrat indique "ce métier relève du grade 41 selon la classification interne".
peut -on parler de discrimination ou d inegalité salariale et que doit -on faire pour régulariser la situation.
Question posée le 15/04/2015
Par Bidjo
Département : (97)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article R.3243-1 du Code du travail fixe clairement les obligations devant figurer sur le bulletin de salaire. Elles imposent notamment que soit mentionné : «(…) Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué (…)».
En conséquence, il conviendrait de demander une rectification par LRAR à l’employeur, si les bulletins de salaires ne devaient pas être conformes à la Loi et qu’il soit procédé à un avenant.
Enfin, si la grille des salaires de la CCN ne devait également pas être respectée, il conviendra également de le notifier à l’employeur, rappelant que le cas échéant, l’article L3245-1 dispose que «L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».
Cordialement
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