Assurance habitation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
aprés l'incendie de notre maison,notre assureur nous a indemnisé,mais à garder une somme d'argent en dépot.il nous a ete dit que cette somme nous serez remise a la remise des clés de notre nouvelle maison.mais combien de temps avons nous pour refaire construire?afin de ne pas perdre cette argent qui nous est bien necessaire.merci de votre réponse.
Question posée le 11/06/2011
Par Madeleine
Département : Loiret (45)
Bonjour,
Le Code des Assurances oblige l'assureur à indiquer dans le contrat le délai dans lequel il s'engage à vous payer.
En général, c'est dans les 30 ou 60 jours après accord amiable entre l'assureur et vous, ou après une décision de justice devenue exécutoire.
A l'expiration de ce délai, les sommes qui vous sont dues portent intérêt au taux de l'intérêt légal que l'assureur devra vous payer en plus.
Ainsi, dans votre situation, il serait dans un premier opportun de relire les conditions générales de votre contrat d'assurance afin de savoir si d'une part, une telle situation a été prévue, et d'autre part, la durée du délai.
S'il n'en est rien, vous pouvez mettre en demeure votre assureur de vous rembourser la somme litigieuse dès lors que ce dernier a outrepassé le délai légal (ou conventionnel) qui lui était imparti.
En conséquence, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à votre compagnie d'assurance afin de lui demander restitution de ladite somme ainsi que l'allocation de dommages-intérêts en raison de la restitution tardive.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-interets-pour-indemnisation-tardive-tous-types-d-assurances-2185.html.
Bien à vous.
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