Choix de la méthode d'abattement pour une micro-entreprise
Calcul de l'impôt

Bonjour,

Pour passer du régime micro-entreprise à la déclaration contrôlée vous devez déterminer les éléments d'actif affectés à la profession et les inscrire sur le registre des immobilisations, inscrire globalement les amortissements élément par élément, inscrire les éléments partiellement affectés à la profession (ex. : local) sur le registre avec la mention "affectés partiellement à l'exercice de la profession". La partie professionnelle peut être amortie.

Les charges déductibles sont à prendre pour leur montant réel. Elles doivent être reportées sur la déclaration n'2035 A aux lignes 8 à 32 (exceptés les frais d'établissement à mentionner sur la déclaration n'2035 B ligne 40)

La déductibilité d'une dépense n'est possible que si les conditions suivantes sont remplies :
- la dépense doit être nécessitée par l'exercice de la profession. Concernant les dépenses à usage mixte (professionnel et privé), elles ne sont déductibles que pour la part correspondant à l'usage professionnel. Cette part sera déterminée discrétionnairement par le contribuable qui devra être en mesure de la justifier si l'administration fiscale le lui demande ;
- la dépense doit être effectivement payée au cours de l'année civile d'imposition;
- le contribuable doit être en mesure de produire les pièces justificatives correspondant à cette dépense ;
- la dépense ne doit pas avoir pour contrepartie l'acquisition d'un élément d'actif (locaux, matériels, clientèle, mobilier').

Voici l'éventail des dépenses déductibles :
- Les frais d'établissement.
Il s'agit des frais exposés lors de l'installation du contribuable (frais de recherche, études, publicité, droits d'enregistrement, frais d'actes et honoraires payés à un notaire ou à un avocat lors de la constitution de la société par exemple').

- Les achats (ligne 8)
Il s'agit des achats de fournitures et de produits qui sont ensuite revendus à la clientèle ou qui entrent dans la composition des prestations effectuées (exemples : médicaments, produits servant à la confection des prothèses).

- Les frais de personnel (lignes 9 et 10)
Il s'agit des sommes versées au personnel exerçant une activité professionnelle au sein du cabinet médical. Ils comprennent les salaires, les appointements (hors ceux versés à l'exploitant lui-même), les indemnités (indemnités forfaitaires pour frais, indemnités versées à l'expiration du contrat de travail') et avantages en nature (nourriture, logement'), les charges sociales et les dépenses diverses exposées dans l'intérêt du personnel (frais de formation professionnelle').
Il est à noter que les rétrocessions d'honoraires faites à un confrère dans le cadre d'une mission bien particulière ne sont pas des frais de personnel et ne sont donc pas des dépenses déductibles.

- Les impôts et taxes (lignes 11 à 14)
Seuls les impôts et taxes à caractère professionnel sont à déduire : taxe professionnelle, taxe foncière du local professionnel, taxe sur les salaires, taxe sur les voitures de sociétés, taxe d'habitation du local professionnel, taxe d'enlèvement des ordures ménagères du local professionnel etc'

- Loyers et charges locatives (ligne 15)
Il s'agit des loyers acquittés et des charges locatives afférentes au local professionnel.


- La location de matériel et de mobilier (ligne 16)
Il faut tenir compte dans cette catégorie des loyers payés en vue de l'utilisation d'un matériel et/ou d'un mobilier professionnel. Le collaborateur libéral peut également déduire à la même ligne les redevances qu'il a versées au titulaire du cabinet dans le cadre de son contrat de collaboration. (Situation identique pour la redevance versée dans le cadre d'un contrat d'exercice en clinique).

- Les dépenses d'entretien et réparations (ligne 17)
Pour être déductibles, elles doivent concerner les locaux et/ou le matériel professionnel (dépenses de peinture, papiers peints, menuiserie, réfection de l'électricité, ravalement, réfection de la toiture). Elles ne doivent pas constituer des dépenses de remplacement d'un composant et ne doivent pas prolonger la durée probable d'utilisation ou augmenter la valeur de l'immobilisation concernée.

- Les dépenses versées pour le personnel intérimaire (ligne 18)

- L'achat du petit outillage (ligne 19)
Pour être déductible immédiatement, la valeur unitaire d'achat du petit outillage doit être inférieur à 500 euros HT (matériels et mobiliers de bureaux, meubles meublants en petit nombre'). A défaut, l'outillage devra être immobilisé et seul son amortissement sera déductible.

- Dépenses de chauffage, eau, gaz, électricité (ligne 20)

- Les honoraires versés à des tiers et ne constituant pas des rétrocessions (ligne 21)
Il s'agit des honoraires versés à un avocat par exemple, à un notaire ou à un expert. Il faut également prendre en compte les commissions et ristournes.

- Les primes d'assurances couvrant les risques professionnels (responsabilité civile professionnelle, locaux et matériel professionnels') (ligne 22)
Les primes de contrat d'assurance vie ne sont déductibles que si ledit contrat a été souscrit en garantie d'un emprunt professionnel, sur demande et au profit du prêteur.

- Les frais de véhicules et frais de déplacements (ligne 23 et 24)
Les frais de voyage, de séjour ou de déplacement sont également déductibles lorsqu'ils sont nécessités par l'exercice de la profession quel que soit le moyen de transport utilisé (voiture, train, avion, taxis'). Les frais de voiture ou de deux roues peuvent être déduits pour leur montant réel ou par le biais d'une évaluation forfaitaire (utilisation du barème forfaitaire kilométrique). Les frais de déplacement afférents aux 40 premiers km du trajet entre le domicile et le lieu de travail sont toujours déductibles. Au-delà, le contribuable doit justifier que le choix de son lieu de résidence ne dépend pas de motifs de pure convenance personnelle.

- Charges sociales personnelles (ligne 25)
Il s'agit des cotisations sociales obligatoires (assurance maladie, assurance vieillesse, assurance chômage')

- Les frais de réception, de représentation et de congrès (frais pour repas d'affaires, frais de congrès, séminaire') (ligne 26)

- Frais de fournitures de bureau, de documentation, de correspondance et de téléphone (enveloppes, papier, ouvrages professionnels, abonnements à des publications professionnelles') (ligne 27)

- Frais d'actes et de contentieux se rapportant à l'exercice de l'activité professionnelle (frais de procès civils générés pour les actions portant atteinte à l'honorabilité du contribuable') (ligne 28)

- Cotisations syndicales et professionnelles (cotisations aux ordres et syndicats professionnels') (ligne 29)

- Autres frais divers de gestion (ligne 30)
Il s'agit des frais de repas pris sur le lieu de travail, frais de publicité et de blanchissage, frais de double résidence lorsque le choix du lieu de la résidence principale, éloignée du lieu de travail résulte d'une obligation légale, de motifs familiaux déterminants ou des conditions d'exercice de la profession et non d'une pure convenance personnelle.

- Frais financiers (ligne 31)
Ce sont les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des divers éléments d'actif).

- Les pertes diverses (ligne 32)
Il s'agit de l'ensemble des charges qui correspondent à un risque lié à l'exercice normal de la profession (perte résultant d'un abandon de créances, perte résultant du vol d'un matériel professionnel').


La modification de la déclaration peut se faire sur trois exercices antérieurs.

Cordialement.