Quels droits ont mes enfants pour une vente de maison?
Succession et héritages
Bonjour,
Je suis veuve, je suis actuellement locataire et je souhaiterai m'acheter un appartement.
Le jour où je vendrai, dois-je demander l'accord à mes trois enfants? peuvent-ils demander une part de la vente?
Merci d'avance de votre aide
Cordialement
Question posée le 13/04/2015
Par Brigandine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Cédric CABANES (Avocat)
Madame, tout dépend des fonds que vous allez employer pour acquérir cet appartement.
Si vous usez de fonds dépendant de la succession de feu votre époux et sur lesquels vous exercez un usufruit, cet usage peut permettre à vos enfants de revendiquer une part du prix de revente, voire leur accord à cette opération. Cette revendication ne serait pas automatique et devrait résulter d'une démarche personnelle et active de leur part. Un diagnostic de votre situation doit être fait, en l'absence de plus de renseignements.
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