Litige suite d'achat de véhicule italien via un mandataire
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
Quelle loi dois je spécifier dans un courrier avec accusé de réception après avoir payé par chèque un véhicule étranger auprès d'un mandataire et n'ayant toujours pas reçus la carte grise à mon nom deux mois après l'achat du véhicule ?
Question posée le 10/06/2011
Par Jero56
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Il convient de vous reporter au contrat d'achat de votre véhicule ainsi qu'à ses conditions générales de vente pour connaître la loi qui est applicable au contrat.
Sachez que la situation contractuelle relève du droit international privé, particulièrement des dispositions du Règlement Rome 1 (n'593/2008) du 17 juin 2008 applicable aux situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale.
En application de l'article 1er, le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.
A défaut, l'article 6 relatif au contrat de consommation, le contrat est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel:
- exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou
- par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci, et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.
Si les conditions ne sont remplies, il conviendra alors d'observer d'autres dispositions du présent Règlement, notamment les articles 3 et 4.
Enfin, pour d'autres informations complémentaires, vous pouvez vous rapprocher du mandataire afin de savoir si le délai est ou non anormalement long.
Bien à vous.
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