Possibilité d'etre co-emprunteur
Crédit à la consommation
Bonjour,
Puis je être co-emprunteur pour un prêt fait par ma compagne?
Sachant que je suis en liquidation judiciaire jusqu'en décembre 2015.(EN MOSELLE)
C'est a dire effacement des dettes a cette période.
Cela suite a mon divorce.
En vous remerciant a l'avance de votre reponse.
Cdlt.
Question posée le 09/04/2015
Par Pierrpt
Département : Moselle (57)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’un co-emprunteur peut être le conjoint, concubin, partenaire ou toute autre personne qui signe le contrat avec l’emprunteur. En cas d’impayés, l’établissement de crédit sera fondé à exiger de l’un ou l’autre des co-emprunteurs le remboursement de l’intégralité du prêt.
En conséquence, un co emprunteur sera défini comme un emprunteur.
Dès lors, une liquidation judiciaire servant avant tout à sortir le gérant d’une société, d'une situation où il est par définition en état de cessation de paiement, une banque doit en être informée.
Enfin, le principe de la prohibition de refus de vente ne s’applique pas au crédit et le banquier reste toujours libre de refuser de faire crédit. N’existant pas de droit au crédit, le refus de crédit n’est pas en soi de nature à engager la responsabilité de la banque. Cette solution a été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu en AP du 9 octobre 2006 (Cass. ass. plén., 9 oct. 2006 : JCP G 2006, II, 10175).
Cordialement
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