Terrain
Divorce - séparation
maitre,
le terrain ou nous avons fait batir et un bien personnel, comment ca se passe si nous venions a nous separer, il n'y a pas eu de contrat de mariage
à lavance merci
Question posée le 10/06/2011
Par Viviane
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
En l'absence de contrat de mariage préalable, les époux sont soumis au régime légal, à savoir celui de la communauté réduite aux acquêts.
Les conséquences juridiques sont notamment que ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage.
En outre, le produit du travail de chacun appartient à la communauté.
Dans votre situation, si le terrain sur lequel vous avez fait bâtir est un bien personnel, en principe, en application de la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal envisagé à l'article 552 du Code civil, le bien bâti sur le terrain propre à l'un des époux pendant la durée du mariage même à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue un bien propre à l'époux sauf récompense (Cass. civ.1, 6 juin 1990).
Notez toutefois que le couple marié peut déroger à la règle de l'accession puisque celle-ci n'est pas d'ordre public et revêt un caractère supplétif.
En conséquence, par la conclusion d'une convention vous pouvez déroger à ce qui vient d'être expliqué.
Bien à vous.
| Tweet |