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Droit de l'immobilier

Defiscalisation loi girardin et divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

Cher Maître,
Suite à mon divorce prononcé en décembre 2010, est-il possible de vendre un bien sis au GOSIER (GUADELOUPE), acheté dans le cadre de la défiscalisation GIRARDIN avec mon ex-mari, le 26/06/2008.
Cette défiscalisation ne correspond plus à mes revenus actuels, qui ont diminué de moitié, suite à mon départ en retraite de 09/2010.
Dans l'affirmative quelles seraient les conditions de vente, et / ou autres modalités de continuation éventuelle ?
Notez cependant, que je préfère la mise en vente ...
Puis-je imposer cette vente à mon ex-mari?
Vous remerciant de votre obligeance.
Marie-José


Question posée le 10/06/2011

Par Marie-josé

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :défiscalisation immobilierdivorce et vente d'un bien soumis à la loi girardingirardin immobilierloi girardin
Date de la réponse : le 14/06/2011

Bonjour,

La loi Girardin a pour objectif d'améliorer la qualité de l'habitat aux DOM TOM en encourageant l'investissement privé par le biais de réductions d'impôt sur le revenu.

Grâce à la loi Girardin, le contribuable cumule des avantages fiscaux spécifiques comme payer moins d'impôts et les avantages fiscaux habituels des investissements immobiliers.

Vous déduisez de vos impôts, certains avantages spécifiques comme:

-pour le locatif intermédiaire, 50% du montant de l'acquisition plafonné à 2 058 ' HT / m' (soit 2 232,93 ' TTC / m') de surface, le tout étalé sur 5 ans
-pour le locatif libre, 40% du montant de l'acquisition plafonné à 2 058 ' HT / m' (soit 2 232,93 ' TTC / m') de surface, le tout étalé sur 5 ans.
-pour l'acquisition affectée à l'habitation principale du propriétaire, 25% du montant de l'acquisition plafonné 2 232,93 ' TTC/ m' de surface, le tout étalé sur 10 ans

Suite à votre divorce, rien de vous empêche de vendre ledit bien dès lors que ce dernier vous a été attribué dans votre lot résultant du partage, ou, à défaut, avec l'accord de votre ex-mari.

Vous ne pouvez contraindre votre ex-époux à procéder à la vente du bien si son accord est requis et qu'il vous oppose un refus.

Dans cette situation, in fine, il conviendra de vous rapprocher de votre avocat afin que ce dernier réalise une demande en ce sens auprès du juge compte tenu de la baisse de vos revenus notamment.

Bien à vous.

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