Agent co: aucune indémnité prévue dans clause de cessation de contr
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

Sont réputées non écrites les stipulations qui dérogeraient au détriment de l'agent à savoir, les clauses qui dérogeraient au droit à indemnité de l'agent en cas de cessation de ses relations avec le mandant ( C. com., art. L. 134-12, al. 1er ). Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Leur résiliation par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute du mandataire, ouvre droit au profit de ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi. (C. com., art. L. 134-12, al. 1). L'indemnité est due ' nonobstant toute clause contraire ' : l'agent commercial ne peut donc pas y renoncer à l'avance, et une clause du contrat permettant au mandant de résilier le contrat sans indemnité serait nulle.
C. com., art. L. 134-16

Attention ! En droit civil, le mandant peut révoquer le mandat quand bon lui semble ( C. civ.,
art. 2004), sans avoir à indemniser le mandataire : le mandat civil est donné dans l'intérêt exclusif du mandant et il est le plus souvent accompli par le mandataire à titre gratuit pour une opération déterminée et non durable. Lorsque, au contraire, les deux parties ont intérêt à ce que le mandat se poursuive, il est qualifié de mandat d'intérêt commun et ne peut pas être résilié unilatéralement sans motif légitime.
Le décret du 23 décembre 1958 et la loi du 25 juin 1991 ont expressément accordé ce caractère au mandat de l'agent commercial. Dès lors s'il d'agit d'un mandat d'intérêt commun aucune indemnité n'est due.

Cordialement.