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Droit du travail

Démission pour rapprochement de conjoint
Démission

Bonjour,
Je travaille à Paris et vais démissionner pour rejoindre mon compagnon qui vit à Bayonne. Afin de bénéficier des allocations chômage nous allons nous pacser afin de rentrer dans le cas "Démission pour changement de résidence suite à votre mariage ou Pacs dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du Pacs et la date de la démission".
Ma question sur la date de démission : est-ce la date à laquelle je poserai ma démission ou la date effective de ma fin de contrat (sachant que j'aurai un préavis de 3 mois)?
Si c'est date de dépôt de démission, le délai de 2 mois sera respecté. Si c'est date effective de fin de contrat, si nous concluons le PACS avant de poser démission il se sera écoulé 3 mois (mon préavis).
Pouvez-vous m'éclairer sur la date réellement prise en compte ?
Merci d'avance de votre aide.
Cordialement,


Question posée le 07/04/2015

Par Amand-ru

Département : Paris (75)

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