Précision sur l application de l usufruit
Succession et héritages
a la mort de mon pere , ma mere a l usufruit de la maison et d un appartement .
peut elle louer l appartement ou le preter sans l accord des enfants .
merci
Question posée le 04/04/2015
Par Patrick
Département : Isère (38)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 578 du Code civil dispose que «L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.»
En conséquence, l’usufruitier jouit de l’utilisation d’un bien, mais il demeure, qu’il reste soumis à l’obligation de maintenir le bien et de le conserver dans son état.
Enfin, si l’usufruitier peut utiliser lui-même le bien ou le louer, il lui faudra l’accord du nu-propriétaire s’il devait conclure un bail rural, commercial ou artisanal.
Cordialement
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