Vente de voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Je viens de vendre ma voiture sans contrôle technique à la demande DE L ACHETEUR, qui m'a signé son accord. Il a fait passer sa voiture au CT et tout était bien. Or deux mois après l'achat de cé véhicule il veut porter plainte car le CT n'a pas été fait et il nous accuse de vice caché car la voiture à un problème mécanique. Que dois-je faire ? Il me réclame une indemnisation
Question posée le 02/04/2015
Par Anne
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article R323-22 du code de la route dispose clairement que «I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet : 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; 2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ; 3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (…).»
De plus, il n’est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique que dans le cas où le véhicule aurait moins de 4 ans ou s’il devait être vendu à un garage ou un concessionnaire.
Dès lors, un véhicule qui aurait plus de 4 ans n'est pas dispensé du contrôle technique, et l’original de la preuve qu’un contrôle technique a été établi en France, devra être remis à l’acheteur datant de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). En effet, ce document demeure indispensable pour établir l’immatriculation du véhicule.
Enfin, l’article 1347 du Code civil rappelle que «Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.»
En conséquence, si un accord écrit fixe que l’acheteur a souhaité prendre à sa charge le contrôle technique, à lui d’apporter la preuve du contraire.
Dans ce cas, il sera recommandé de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé.
Cordialement
| Tweet |