Droit de la famille
Droit matrimonial
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,ma mere veut se marier soule regime communautaire avec un monsieur qui n est pas notre père.la maison appartient à ma mère, mais pas le terrain.est ce que une fois marié, son mari aura des droits sur ce terrain si nous,les enfants qui sommes 9, achetons le terrain apres leur mariage
Question posée le 02/04/2015
Par Pierreaurel
Département : Val-de-Marne (94)
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