Bonjour,

Un accord de confidentialité, souvent appelé 'accord de non-divulgation' par similitude avec le terme anglais Non-disclosure agreement (en abrégé NDA) est un contrat par lequel une personne s'engage à ne pas dévoiler des informations concernant un projet.

Cet accord, convention ou engagement selon les termes employés s'apparente à l'obligation de discrétion des salariés.

La jurisprudence, de son côté, tend à mettre à la charge des salariés une obligation de discrétion en fonction des responsabilités qu'ils assument et des informations relatives à l'entreprise qu'ils détiennent en raison de ces responsabilités.

Le Conseil d'Etat a reconnu la licéité d'une disposition du règlement intérieur rappelant ''l'obligation de discrétion professionnelle qui s'oppose à la divulgation de renseignements confidentiels'' (CE, 26'nov. 1990, no'96.564). De même a-t-il considéré que le règlement intérieur pouvait édicter la confidentialité des documents de toute nature, détenus par les salariés et nécessaires à leur activité (CE, 26'sept. 1990, no'108.279).

C'est une obligation légale que votre employeur veut retranscrire dans votre contrat de stage sous la forme d'un accord qui viendra amplifier cette obligation et qui lui permettra de s'assurer que vous en avez eu connaissance. Ces obligations ne sont que le reflet légal d'une bonne éthique professionelle'


Les manquements à l'obligation de discrétion peuvent caractériser la faute grave, notamment pour les cadres supérieurs (Cass. soc., 28'juin 1972, no'71-40.435, Dr. ouvrier'1973, p.'14). Cette obligation de discrétion s'applique aussi bien vis-à-vis de l'ensemble du personnel que des tiers.

Elle s'applique à tous les salariés, de droit, même si elle n'est pas stipulée dans un contrat, elle n'a pas à être rémunérée, contrairement à des clauses facultatives comme la clause de non concurrence par exemple.

Cordialement,

Bonjour,

Un accord n'est valable que pour ce que vous y mettrez à l'intérieur. Vous êtes libre de signer ou non cet engagement. Un employeur peut vous demander de vous engager pour des actes tant qu'ils restent licites. Il est évident qu'il y a là quelque chose de pas très net, à moins que vous travailliez pour les services secrets ?
C'est vous qui déciderez si vous voulez signer cet accord non obligatoire ou si vous vous en tenez simplement à vos obligations, mais souvent cela devient une condition de signature du contrat de travail (ou de stage). Cet accord doit vous être présenté au début du stage et non en cours.

Article L1121-1 du Code du travail :
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Article 1134 du Code Civil :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Article 1135 du Code Civil
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.