Paiement commissionnement pour un commercial
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je suis commerciale au sein du Groupe X, salariée de droit privé. Ma rémunération est composée d'un fixe + commissionnement trimestriel calculé sur atteinte d'objectif.
Le 1er trimestre vient de se terminer et, à ce jour, nous ne connaissons ni nos objectifs, ni les règles de calcul du commissionnement (Payplan qui change tous les ans). Peut-on exiger dans ces condition un commissionnement minimun pour ce 1er trimestre?
Dans quelle mesure l'entreprise peut-elle changer en cours d'année ou après les règles de calcul du commissionnement?
Merci d'avance.
Question posée le 01/04/2015
Par Mamounette2000
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article L.1221-1 dans sa jurisprudence 232 du Code du travail dispose que « Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu’elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur, ne fait porter le risque d’entreprise sur le salarié et n’a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels.»
Enfin, lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci pourra les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice, peu importe l’incidence sur le montant de la rémunération variable du salarié (Cass soc. 2 mars 2011).
Cordialement
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