Facturation d'un hôpital pour un acte de chirurgie non réalisé
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, mon conjoint a été admis en urgence dans l'hôpital des quinze vingts pour des éclats de verre dans l'oeil....les médecins ont dit qu'il n'y aurait pas besoin d'opérations juste un traitement par gouttes a mettre pendant quatre jour a l'hôpital en observation puis un mois après avec une visite au bout des un mois.....mais mon conjoint a recu la facture mentionnant un acte de chirurgie a régler de 1750 avec 996 a ma charge. Es ce normal ?
Question posée le 31/03/2015
Par Layou
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
A sa sortie des urgences, il est donné au patient les documents médicaux constants de ce que le patient aura subi et ce qui lui aura été effectués comme soins. Il conviendra dans un premier temps de bien se référer aux documents ci-dessus nommés.
Enfin, l’article R. 1112-92 du Code de la santé publique dispose que «L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine.
Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.»
En conséquence, tout patient d'un établissement de santé pourra exprimer, par oral ou par écrit, ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. Si le patient devait avoir des remarques à formuler sur son séjour au sein de l'hôpital, il devra alors s’adresser au directeur de l'établissement concerné. Après en avoir pris connaissance, celui-ci confiera l'instruction de la réclamation à la direction en charge du droit des patients.
Cordialement
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