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Droit de la famille

Héritage
Succession et héritages

Ma Mère est décédée le 02 décembre dernier
nous sommes deux héritières ma Sœur et Moi
nous héritons donc chacune de la moité
Ma Mère de son vivant m a prété 15000 EUROS , j ai fait une reconnaissance de dettes
le notaire a porté cette somme à l actif de la succession et après hésitation sur la demande de Ma Sœur a finalement décidé de m enlever les 15000 euros pour les mettre à l actif de ma Sœur
au départ il pensait m enlever 7500 euros
crediter 7500 euros sur la part de ma sœur
quelle est la réponse ?


Question posée le 31/03/2015

Par Belema

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :part d'héritagereconnaissance de dettesuccession
Date de la réponse : le 31/03/2015

Bonjour,

Conformément aux articles 1322 et suivant du Code civil, et notamment l'article 1326, "L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres."

Enfin, en cas de décès du prêteur, la déclaration de succession doit inclure le montant du prêt non encore remboursé. Un acte écrit et enregistré permet donc de clarifier la situation.

Dans le cas où l'emprunteur ne devait pas faire partie des héritiers, il devra rembourser à ces derniers le montant du capital et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'au jour du décès.

Néanmoins, si l’emprunteur devait être un héritier, celui-ci devra déduire de sa part d'héritage, le montant du prêt et, le cas échéant, des intérêts courus jusqu'au jour du décès.

Cordialement

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