Mon fils est il obligé de rembourser?
Succession et héritages
Bonsoir et merci de pouvoir me répondre. Mon beau père a donné de l'argent à mon fils il lui a fait des chèques il les a signés mais c'est mon fils qui les a remplis. Aujourd'hui dcd mes beaux frères demandent le remboursement ils ont demandé ma photocopie des chèques et les a envoyé en recommandé à mon fils. Ils veulent que mon mari rembourse en déduisant cette somme de sa part héritage alors que c'est un don fait par mon beau père mais comme ils ont épluché les comptes ils se sont aperçu des chèques ils disent que c'est un prêt alors qu'il n'y a eu aucune reconnaissance de dette de signer peuvent ils obliger mon fils ou mon mari à rembourser ont ils des recours juridiques la somme est de 3690 eu merci bcp de votre réponse car là on ne vit plus
Question posée le 30/03/2015
Par Cargeor
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
L’article 843 du code civil rappelle que «Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.»
Dès lors, le don manuel demeure une donation devant être rapportée au jour du décès du donateur, car en l’absence de disposition contraire fixant un partage inégalitaire de l’héritage entre les héritiers (testament ou donation hors part successorale), le code civil pose le principe d’égalité entre héritiers, jugeant que chacun doit recevoir un héritage identique en valeur.
Il sera vivement conseillé de prendre attache auprès du notaire en charge de la succession.
Cordialement
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