Droit de la famille
Droits d habitation et de pension de reconversion de mon conjoint
Succession et héritages
je suis pacsée et je voudrais savoir si en cas de décès de mon conjoint j ai droit a sa demie pension de reconversion et si j ai un droit d habitation limitée dans sa maison
Question posée le 28/03/2015
Par Mamounette
Département : Doubs (25)
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