Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen permettant de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI): la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d'assurance chômage.

L'employeur et le salarié peuvent désormais rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation (par la DDTEFP) de la rupture conventionnelle.

La convention de rupture définit notamment :

-le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement
-la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation.
Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation. La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.

Le salarié dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse sur ce thème, téléchargeable gratuitement à cette adresse : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-230-le-pole-emploi.html.

Bien à vous.