Immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
bonj une agence a vendu ma maison il y a 3ans et 7 mois elle a haujourd hui 11 ans; plu de decenale les nouveaux proprietaire me reclame des plans d assenissement moi je n ai plus rien j ai tout donner a l agence ; il vole me metre au tribunal il trouve tous jours quelque chose qui ne va pas car il on voulu la vendre il y a 1 ans plus de 50 mil euro que le prix d achat et pas de clent (excusé moi pour les fautes merci)il n aime pas la region
Question posée le 27/03/2015
Par Emanuel
Département : Essonne (91)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Tous les documents que vous deviez remettre pour la vente ont dû être communiqué à ce moment là.
S'il manquait quelque chose, c'est le notaire qui est responsable.
Vous n'avez donc pas à communiquer quelque document que ce soit, d'autant plus si vous n'en êtes pas en possession.
Enfin, ils ne pourraient vous assigner pour faire annuler la vente que si vous leur aviez caché une information importante ou un défaut au moment de la vente.
Si ce n'est pas le cas, votre vente est valable et leur action en Justice ne sera pas fondée.
Je reste à votre disposition s'ils devaient vous faire des difficultés.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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