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Droit de l'immobilier

Caution appartement
Logement loué : résiliation du bail

J´ai loue mon appartement en meuble le 22/01/2012 .
Je reçois un mail m´avertissant de leur départ le 29/11/2014, mail que je ne lirais que le 2 décembre. je confirme avoir bien pris note de leur départ pour le 29/12/2014.Je reçois leur lettre recommande le 4 décembre.
Ma question est: officiellement leur mois de préavis part de quand?
Il y a eu lors de l´état des lieux deux remarques, la première la plaque de cuisson complément brule. la deuxième le fer a repassé manquant.
J´ai acheté une plaque 399 eur et le fer a repasser 44,99 .
Une femme de ménage est venu travailler, elle est reste deux jours ,Un exemple il y avait au moins 5 cm de graisse sur la hotte, (jamais lave...) elle m´a pris 100 euros.
J´ai retenu 500 euros sur la caution.
Ils ne veulent rien payer, et pour eux la date de sortie est le 29 décembre. Je n´avais rien conteste , mais avec les courriers malhonnêtes que je reçois de leur parts, je souhaiterai savoir si j´ai tort ou raison.
Merci pour votre aide



Question posée le 27/03/2015

Par Katalina

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :délais de préavisrésiliation de bail
Date de la réponse : le 27/03/2015

Bonjour,

L'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que «Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. »

En conséquence, le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, la loi laissant au propriétaire le choix du mode de notification du préavis.

Néanmoins, en cas d'envoi d'une lettre recommandée, les tribunaux ont pu juger que le préavis débutait à la date à laquelle l'accusé de réception avait été signé.

Cordialement

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