Nous n'avons plus de nouvelles de notre avocat
Succession et héritages
Notre Question est:
notre avocat nous a défendu pour un litige de dette avec banque X qui ne reconnais aucune dette envers les héritiers que nous sommes mais il ne nous réponds plus à nos courriers,mail,téléphone,cela dure depuis octobre 2014. A ce jour nous ne pouvons prétendre à notre partage d'héritage qui nous reviens. Pouvez-vous nous donner une marche à suivre afin de sortir de ce litigieux silence qui perdure depuis trop longtemps CDL.
Question posée le 27/03/2015
Par Lhernault231051
Département : Eure (27)
Bonjour,
L’article L.316-1 du Code monétaire et financier dispose que «Tout établissement de crédit, société de financement, établissement de monnaie électronique ou de paiement désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité (…).»
En conséquence, Les médiateurs bancaires examineront et chercheront des solutions aux litiges entre un client et sa banque. Il pourra être saisi par les clients non professionnels qui rencontrent des difficultés au sujet des services fournis ou de l'exécution des contrats. Néanmoins, il demeure impératif que la partie demanderesse devra préalablement adresser une réclamation à l'agence bancaire ainsi qu'au service Relations Clientèle avant de saisir le médiateur. En effet, si aucune solution n'a été trouvée, le client sera fondé à saisir le médiateur.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-au-mediateur-bancaire-5317.html
Et adresser votre requête à l’adresse cidessous :
Le Médiateur auprès de Société Générale
17 Cours Valmy
92987 PARIS LA DEFENSE CEDEX 7
Cordialement
| Tweet |