Comment faire partir mon ex mari du domicile conjugal
Divorce - séparation
je vous écris pour une amie qui n'a pas internet
Celle-ci a divorcé il y a 6 ans ,divorce au tort de son mari Or celui-ci ne veut pas quitter le domicile conjugal
Il l'a même menacé de mort et tous les jours ce ne sont que des menaces verbales .Comment faire pour le faire expulser avant qu'un drame ait lieu. Par avance je vous en remercie
Question posée le 26/03/2015
Par Rosso
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Il sera rappelé que le divorce met fin au devoir de secours entre époux (art. 270 du Code civil).
En conséquence, dans le cadre d’un jugement rendu et fixant les modalités d’un divorce, si l’un des ex époux a été sommé de quitter le domicile conjugal et que celui ne le respecte pas, alors le conjoint autorisé à demeurer dans l’habitation, devra faire appel à un huissier pour que soit délivré un commandement de quitter les lieux à l’ex conjoint en infraction.
S’il ne respectait pas ce commandement alors l’huissier devra se déplacer au domicile pour que soit procédé à l’expulsion, rappelant que si besoin l’huissier de justice pourra demander l’aide des forces de police. Néanmoins, si le jugement de divorce ne prévoyait pas l’expulsion d’un des conjoint alors, la partie demanderesse devra saisir à nouveau le JAF, pour qu’il soit délivré un titre exécutoire prononçant l’expulsion immédiate.
Cordialement
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