Partie commune non libérée malgré le vote en ag
Litiges entre voisins
Mon voisin a demandé le rattachement d'un bout de couloir jouxtant mon lot qu'il occupe illégalement . L'assemblée a refusé à l'article 26 il y a presque un an . Le syndic n'arrive pas (assez mollement) à lui faire entendre raison . Il ne libère toujours la partie commune.
Cette configuration a entrainé de très fortes nuisance sonore chez moi et je souhaite absolument que les lieux soient remis à leur état initial.
Quel type d'action juridique puis-je entamer et comment ? Merci
Question posée le 26/03/2015
Par Funch
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Il sera rappelé que le syndic a pour mission d’exécuter et de faire appliquer les décisions telles qu’elles auront été établies dans les PV d’assemblée (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 18).
Il s'agit pour le syndic d’une obligation. Le cas échéant, il engagera sa responsabilité. En effet, la cour a pu juger qu’ «(...) en négligeant d'exécuter une décision de l'assemblée générale de remplacer la serrure d'un local à usage commun pour éviter le vol de bicyclette, le syndic doit répondre des vols constatés sans effraction, car en s'abstenant de satisfaire à son obligation légale, il a commis une faute personnelle, même si cette assemblée générale avait chargé le conseil syndical de faire le nécessaire, circonstance qui ne pouvait avoir pour effet de le dispenser d'exécuter la décision (...)» (Cass. 3e civ., 4 oct. 1995).
Dès lors, un copropriétaire sera donc fondé à intenter une action en responsabilité civile du syndic dès lors qu'il rapportera la preuve d'un préjudice personnel et direct trouvant sa cause dans une faute faite par le syndic.
Cordialement
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