Logement temporaire
Allocations
Bonjour
Ma compagne de nationalité américaine cherche un logement sur Paris en raison que sa Fille est scolarisé dans une école Internationale et il existe la possibilité que son Fils soit également scolarisé pour la rentrée prochaine. Acuellement elle fait une démarche pour son titre de séjour et pour travail car elle veut se rapprocher de ses enfants et leur offrir un logement a prix accpetables. Quelles sont les démarches légales qu'elle doit entreprendre pour obtenir un logement temporaire et aussi peut-elle bénéficier de l'AME ainsi que ses enfants
meric d'avance.
Cordialment
Eric Ramunno
Question posée le 08/06/2011
Par Eric
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
L'Aide Médicale de l'Etat (AME) vise à permettre l'accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui sont en situation irrégulière (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande). Le droit aux prestations de l'AME est conditionné par le paiement d'un droit annuel de 30' par bénéficiaire majeur (article 968 E du code général des impôts, somme exigible pour les demandes d'AME déposées à compter du 1er mars 2011).
Cette somme est acquittée par la remise d'un timbre fiscal au moment du retrait du titre d'admission à l'AME.
Le demandeur doit remplir le formulaire S 3720 modifié et le déposer ou l'adresser à sa
caisse accompagné d'une part, des pièces nécessaires à la vérification de son identité et le
cas échéant, de celle des personnes à sa charge ainsi que d'autre part, des documents
justifiant de la condition de résidence ininterrompue de plus de trois mois et de la condition
de ressources. En aucun cas, le timbre fiscal (ou les timbres) ne doit être communiqué par le
demandeur à cette occasion.
Les éventuels ayants droit du bénéficiaire de l'AME sont :
le concubin,
le partenaire de PACS,
le cohabitant,
le conjoint,
les enfants jusqu'à 16 ans, ou jusqu'à 18 ans s'ils sont apprentis, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études ou sont dans l'incapacité permanente d'exercer un travail salarié.
Vous pouvez bénéficier de l'AME si vous résidez en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, et de manière stable.
Il vous faut remplir et renvoyer ce formulaire http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3720.pdf.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-ame-par-un-etranger-aide-medicale-d-etat-3477.html voici un modèle de lettre en téléchargement gratuit pour vous aider dans vos démarches.
Cordialement.
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