Dette credit rachete par hoist finances
Crédit à la consommation
Je viens de recevoir lettre d une societe de recouvrement a l amiable qui aurait repris mon credit a la consommation. Le dernier paiement aurait eu lieu en avril 2014. Il n y a pas eu d acte executoire. Dois je trouver un arrangement avec eux ou appliquer l article L311-37 . Ont ils des recours contre moi par la suite ?
Question posée le 26/03/2015
Par Nat
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Il sera rappelé que si une société souhaite obtenir le règlement d’une créance qui lui est due sans passer par une procédure judiciaire, elle pourra solliciter l’assistance de sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances impayées sans avoir recours à une action en justice.
Enfin, l’article R.124-4 du Code des procédures civiles d'exécution dipose que «La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.»
En conséquence, si les directives énumérées ci-dessus sont respectées, le débiteur est dans l’obligation de prendre contact afin de régulariser sa dette.
Cordialement
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