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Droit du travail

Dégradation dans le vestiaire
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Mon casque de moto a été dégradé volontairement dans le vestiaire de mon entreprise. Il était posé sur mon casier (il ne tient pas à l'intérieur). Mon employeur est-il responsable ?
Sachant que mon casque date du mois de février et vaut plus de 500 € !!
Merci d'avance de votre réponse.


Question posée le 08/06/2011

Par Meu18

Département : Cher (18)


Mots clés de cette question :dégradation dans vestiairedégradation effet personnel du salariéresponsabilité employeur vestiaire
Date de la réponse : le 14/06/2011

Bonjour,

En principe votre employeur n'est pas tenu de protéger vos affaires personnelles.
En revanche, si les nécessités du travail imposent aux salariés de quitter leurs vêtements pour en revêtir d'autres, l'employeur est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour en éviter la perte, la détérioration ou le vol, en mettant per exemple à la disposition du salarié un vestiaire.

Ce vestiaire doit être équipé d'armoires individuelles munies d'une serrure ou d'un cadenas.

Il incombe de savoir si pour votre travail, vous êtes effectivement assujetti ou non à l'obligation consistant à porter d'autres tenues.
En outre, votre employeur a bien mis à votre disposition un vestiaire, mais ce dernier s'est avéré être trop étroit pour faire rentrer votre casque.

La jurisprudence retient que la responsabilité de votre employeur puisse être engagée, de par sa qualité de dépositaire, dans certains cas (Cass. civ., 10 mai 1972) notamment pour les vols de téléphone portable.

Néanmoins, compte tenu du fait qu'il existait un vestiaire, que ce dernier ferme à clés mais qu'il est trop étroit pour votre casque, il semble difficile de pouvoir obtenir l'engagement de la responsabilité de ce dernier.

Vous pouvez toujours vous rapprocher de votre employeur afin de trouver une solution à l'amiable avec lui.

A défaut, vous pouvez encore lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de vous rembourser les frais résultant de la dégradation. Cependant notez que votre action n'aura aucune garantie de succès.

Bien à vous

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