Droit de la famille
Divorce
Mariage et régime matrimonial
je suis en instance de divorce et nous avons acqui une licence de taxi vais je avoir ma moitier?
Question posée le 24/03/2015
Par Celi
Département : Yvelines (78)
Date de la réponse : le 25/03/2015
Bonjour,
A quel niveau de la procédure de divorce êtes-vous?
Tout dépend de votre régime matrimonial ( séparation de bien, communauté). La licence a-t-elle été acquise avant le mariage?
Bien à vous
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