Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Vente d'une maison louée
Achat-vente d'un bien immobilier

« Je souhaite vendre une maison actuellement louée dont le bail va jusqu'en avril 2016. Le locataire n'a pas les moyens d'acheter la maison. doit il signer une clause de renoncement à cette maison ou peut on la mettre en vente librement à quelqu'un d'autre ?


Question posée le 24/03/2015

Par Alcaline

Département : Drôme (26)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK