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Droit de l'immobilier

Malfacons lors de la construction je demande demolition
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour je fait actuellement construire une maison et depuis le début de la construction j'ai constaté diverses malfaçons et défauts de conformité.
quelle est le type de courrier a faire pour demander a mon constructeur de démolir la maison et de la recommencer??????

merci


Question posée le 24/03/2015

Par Phenix

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :constatconstructionhuissier de justicemalfaçonsPersonnes divorcéesrecours
Date de la réponse : le 24/03/2015

Bonjour,

Vous avez constaté des malfaçons sur votre maison.Vous devez acter ces malfaçons afin d’émettre dès à présent des réserves. Ceci doit être fait par lettre RAR au constructeur.

Bien à vous

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 24/03/2015

Madame, Monsieur,


Si ces malfaçons sont telles qu'elles affectent la solidité, l'étanchéité ou même la sécurité de l'ouvrage, vous devez faire immédiatement intervenir un huissier de Justice qui constatera officiellement les manquements.

Mais il est probable que votre constructeur ne réponde pas favorablement à votre demande de démolition comme cela va entraîner des couts très important pour lui.

Ce constat sera capital dans ce cas.

Mais vous n'aurez d'autre choix que de saisir un Tribunal pour faire condamner cette entreprise.

En cas de difficultés persistante, vous pouvez contacter mon Cabinet.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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