Abus de l'employeur sur les heures de délégations chsct
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Nous sommes une association de + de 50 salariés avec un chsct
qui selon le droit du travail nous attribue 2h de délégation
par mois.
Nous avons informés l'employeur de notre réunion mensuelle,
mais ce dernier veut utiliser notre temps de réunion pour
travailler sur le document unique et précisant qu'il n'y a pas
d'autres choix et enfin il n'y aura pas d'autres temps de délégations ( hors cas grave avéré)
Ma question
A t'elle le droit d'imposer une réunion à son initiative sur nos heures de délégations ?
Le fait de nous dire qu'il n' y aura pas d'autres temps de délégation n'est-ce pas un délit d'entrave quand à la bonne
marche du CHSCT et du dialogue social.
Quels sont les recours ?
Bonne Journée
Mr Koziel Jean-marc
Question posée le 08/06/2011
Par Oleas
Département : Aveyron (12)
bonsoir,
L'article L.'4614-3 du Code du travail fait obligation à l'employeur d'accorder aux membres du CHSCT le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions .
Ne sont pas comptabilisés dans les heures de délégation mais en revanche payés comme temps de travail effectif, le temps passé en réunions à l'initiative de l'employeur (normales ou exceptionnelles), comme celle que vous signalez sur le document unique, les temps passés aux enquêtes post-accidentelles ainsi que les temps passés à la recherche de solutions de prévention dans les situations d'urgence ou de gravité à l'occasion notamment de la mise en 'uvre de la procédure de danger grave et imminent (C. trav., art. L.'4614-6).
Il s'agit bien d'un délit d'entrave.Le délit d'entrave peut être imputé à la personne morale, employeur. En effet, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions réalisées pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants (C. pén., art.'121-2). L'infraction commise par le chef d'entreprise lui-même ou par un délégataire sera considéré comme réalisée par l'organe ou le représentant de la personne morale (Cass. crim., 15'mai 2007, no'05-87.260).
Le délit d'entrave est une notion multiforme difficile à appréhender de prime abord. Il n'en existe pas de définition précise. Toutefois, on peut comprendre, à la lecture des textes s'y référant, que cette infraction pénale est constituée par le simple fait d'entraver ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit (par action ou par omission), à la constitution d'une instance représentative du personnel, à ses prérogatives ou encore, à son fonctionnement.
Pour augmenter le flou qui entoure cette notion, on remarquera qu'il n'existe pas un texte précis sanctionnant le délit d'entrave mais une multitude de textes s'y référant.
En effet pour des raisons historiques et sociologiques, le droit collectif s'est construit par étapes. Parallèlement, le champ d'application du délit d'entrave a été progressivement étendu à toutes les instances représentatives du personnel. On a donc assisté à une sorte de démultiplication, dans tout le droit collectif, de la même infraction dans sa définition et dans son régime.
Ainsi, aujourd'hui, le délit d'entrave peut exister à l'encontre des délégués syndicaux ou des représentants de la section syndicale, des délégués du personnel, du comité d'entreprise, du CHSCT, des délégués de site ou encore du comité de groupe et du comité d'entreprise européen'
S'il existe un dénominateur commun entre tous les délits d'entrave, certaines particularités peuvent cependant exister selon l'instance représentative en cause.
Vous pouvez dans un premier temps signaler le fait à la DIRECCTE pour qu'il fassent cesser cette situation.
Cordialement,
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