Garde enfants
Divorce - séparation
Bonjour, séparée depuis 1 an je suis toujours dans la maison familiale que je souhaite vendre. Je souhaiterais m'éloigner à 30km de mon domicile actuel. Mon ex mari s'y oppose car il veut continuer la garde alternée sans quitter notre ville actuelle. Est ce que je risque de perdre la garde en m'éloignant sachant que mes enfants devront donc changer d'école ? Ils ont 7 et 10 ans. Merci de votre réponse
Question posée le 23/03/2015
Par Lili2102
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
L’article 373-2 du Code civil dispose que «(…)Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. »
Enfin, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne (art.371-1 du Code civil).
Les parents doivent se concerter avec l'enfant quant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Cordialement
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