Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Recouvrement prestation compensatoir
Divorce - séparation
Dans le cadre du recouvrement par un huissier de justice de la prestation compensatoire qui m'est due suite à jugement de divorce, dois-je payer le DP 10 à cet huissier ?
Question posée le 23/03/2015
Par Kate61
Département : Nord (59)
Tweet |