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Droit de la famille

Recouvrement prestation compensatoir
Divorce - séparation

Dans le cadre du recouvrement par un huissier de justice de la prestation compensatoire qui m'est due suite à jugement de divorce, dois-je payer le DP 10 à cet huissier ?


Question posée le 23/03/2015

Par Kate61

Département : Nord (59)

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