Refus livraison canapé
Achat sur Internet
J'ai acheté sur internet en le 27 Février un Salon 3+2 Places pour 499 qui a été réglé immédiatement avec des frais de livraison de 149 soit au total 648 correspondant à une livraison jusqu'au 5° Étage.
Le 13 Mai le transporteur s'est présenté chez moi (2 Personnes) et sans déballer quoi que ce soit a refusé de livrer en disant qu'il fallait 4 personnes.
Après de nombreux coups de fil tant au transporteur qu'au vendeur celui ci me fait savoir qu'il ne veut plus livrer, ou alors il faut que je verse encore 149.
Sachant que le salon vaut 499 et que j'ai déjà versé 149 comme déjà mentionné c'est hors de question car bientôt les frais de livraison vont dépasser la valeur du salon.
De mon coté je veux que le contrat soit respecté et je souhaite être livré conformément à ce qui était initialement prévu.
Le remboursement ne mintéresse pas d'autant qu'il ne veut pas me rembourser les frais de livraison de 149.
Que puis je faire pour le contraindre à me livrer?
Merci
Question posée le 07/06/2011
Par Lucien04
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat.
Quel que soit le montant de la commande, le vendeur est tenu d'indiquer au consommateur la date limite à laquelle il s'engage la livrer. Ce délai doit être respecté par le vendeur.
A défaut de livraison dans les sept jours qui suivent cette date limite, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées (article L.121-20-3 du code de la consommation).
Dans votre situation, dans un premier temps, il convient de relire les termes du contrat.
Si celui-ci ne mentionne aucune stipulation spéciale concernant le nombre de personnes devant être présentes pour la livraison du bien, vous pourrez alors lui envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
Cette lettre vous permettra de rappeler au transporteur ses obligations et de le mettre en demeure de les exécuter dans les plus brefs délais.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-livrer-une-commande-faite-a-distance-par-internet-par-correspondance-par-telephone...-115.html.
En outre, sachez qu'à défaut de réponse de la part de ce transporteur ou de refus, vous pourrez saisir la juridiction compétente (juge de proximité au vu de la somme en cause) d'une injonction de faire (article 1425-1 du Code de procédure civile).
Ce référé vous permettra d'enjoindre le transporteur de respecter ses obligations contractuelles à votre égard.
Cette procédure consiste à saisir le juge afin d'obtenir l'exécution du contrat par l'autre partie. Le juge fixera les conditions et délais dans lesquels le transporteur devra s'exécuter.
Elle se présente sous la forme d'une demande écrite (requête) devant être adressée au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité.
La démarche est de plus gratuite.
La requête doit être datée, signée et doit indiquer :
-les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
-les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
-l'objet de la demande,
-la nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que son fondement, et éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
Le demandeur doit joindre à sa requête les documents justificatifs.
La demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète. Elle sera alors considérée comme nulle par le juge.
Bien à vous.
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