Contrat d'assurance habitation
Litige avec votre compagnie d'assurance
suite à l'incendie de ma maison le 27 decembre 2009,la reconstruction a neuf de la nouvelle maison va demarrer debut juillet 2011,j'aimerai savoir s'il y a un delai a respecter avant la remise des cles,pour toucher la somme retenue jusqu'a present par mon assurance incendie,je vous remercie de m'eclairer sur ce sujet qui m'inquiete beaucoup.
Question posée le 07/06/2011
Par Madeleine
Département : Drôme (26)
Bonjour,
Le Code des Assurances oblige l'assureur à indiquer dans le contrat le délai dans lequel il s'engage à vous payer.
En général, c'est dans les 30 ou 60 jours après accord amiable entre l'assureur et vous, ou après une décision de justice devenue exécutoire.
A l'expiration de ce délai, les sommes qui vous sont dues portent intérêt au taux de l'intérêt légal que l'assureur devra vous payer en plus. (il vous faut vous reporter aux mentions présentes dans votre contrat d'habitation, je ne comprend pas bien comment un délai de 2 ans a pu s'installer sans indemnisation' ).
Envoyer un courrier en recommandé afin d'obtenir votre indemnisation, si celui-ci reste sans réponse mettez votre assureur en demeure de vous indemniser.
Cordialement.
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