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Droit du travail

Paiement solde de tout compte
Licenciement et rupture conventionnelle

Depuis un mois et demi (12 février 2015) j'ai quitté mon poste de travail dans le cadre d'un départ négocié. J'ai reçu l'ensemble des documents par LRAR(solde tout compte, attestation pole emploi, certificat de travail et fiche de paie de février). Néanmoins à ce jour, je n'ai touché aucune somme due. Ni à mon départ de l'entreprise, ni à la date prévue de versement des salaires.
je voudrais savoir si la loi prévoit un délai pour le paiement des sommes dues au titre du solde de tout compte. Le délai actuel me paraissant abusif, quels recours à engager à l'encontre de mon ex employeur pour le contraindre à payer dans les plus brefs délais.


Question posée le 19/03/2015

Par Misssivoire

Département : Val-de-Marne (94)

Date de la réponse : le 19/03/2015

Bonjour,

Il faudrait acter rapidement par lettre recommandée avec accusé de reception le fait que vous attendiez les différents règlements.

Sans réponse de votre employeur, il sera nécessaire de saisir le Conseil des Prud'hommes.

Bien à vous

C.Pompidou

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 19/03/2015

Bonjour,

Le délai parait tout à fait anormal, en effet.

Pour contraindre votre employeur, il faut engager une procédure devant le Conseil des Prud'homme. Mon cabinet est à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
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